La loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a été adoptée le 24 mars 2014.
Elle prévoit des modifications dans la réalisation des états des lieux lors de la location d’un logement vide.
Un décret doit paraître pout instaurer un modèle d’état des lieux d’entrée et de sortie permettant de mieux encadrer cette procédure capitale pour améliorer les relations entre bailleurs et locataires.
En effet, l’état des lieux s’impose comme le document de référence en cas de litige entre les parties, notamment en cas de procédure judiciaire.
Les nouveaux modèles d’état des lieux devront également intégrer la notion de vétusté, c’est-à-dire l’usure normale liée au vieillissement du bien immobilier, afin de pouvoir les distinguer des réparations imputables aux locataires.
